Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Euro Drive-Co et ses clients dans le cadre de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, ainsi que les prestations de reprise de véhicules.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Véhicules neufs : véhicules n'ayant jamais été immatriculés, vendus avec garantie constructeur

Véhicules d'occasion : véhicules ayant déjà été immatriculés, vendus avec garantie légale de conformité

Chaque véhicule fait l'objet d'une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'immatriculation.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix comprend : le véhicule, les équipements mentionnés dans la fiche descriptive et la garantie légale.

Le prix ne comprend pas : les frais d'immatriculation, la carte grise, l'assurance, le carburant et les accessoires optionnels non mentionnés.

La commande est ferme et définitive après versement de l'acompte et signature du bon de commande.

Un acompte de 10% du prix TTC est exigé à la commande.

Le client doit fournir tous les documents nécessaires (justificatif d'identité, de domicile, permis de conduire).

Le paiement peut s'effectuer par : virement bancaire, chèque certifié, carte bancaire ou financement.

Le solde du prix doit être réglé avant la livraison du véhicule.

En cas de financement, la vente est subordonnée à l'obtention du crédit. En cas de refus, la commande sera annulée et l'acompte restitué.

La livraison s'effectue dans nos locaux ou à l'adresse convenue.

Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et peut varier selon la disponibilité du véhicule.

Le client doit vérifier l'état du véhicule à la livraison et formuler toute réserve par écrit.

Le transfert de propriété s'opère au paiement intégral du prix.

Les risques sont transférés dès la mise à disposition du véhicule au client.

• Garantie légale de conformité (2 ans) : le véhicule doit être conforme à la description et exempt de défauts
• Garantie des vices cachés : pour les défauts non apparents rendant le véhicule impropre à l'usage
• Garantie constructeur : selon les conditions du constructeur pour les véhicules neufs
• Pour les véhicules d'occasion : garantie commerciale d'une durée variable selon le véhicule

Nous proposons un service de reprise de votre ancien véhicule après évaluation.

Le prix de reprise proposé est valable 30 jours à compter de l'évaluation.

Le véhicule doit être dans l'état décrit lors de l'évaluation. Toute différence peut entraîner une révision du prix.

Le véhicule repris doit être accompagné de tous les documents (carte grise, contrôle technique, carnet d'entretien).

Pour les ventes à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Ce droit ne s'applique pas aux véhicules personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client.

La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rétractation, l'intégralité des sommes versées sera remboursée sous 14 jours.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de nos obligations.

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects tels que perte d'exploitation, manque à gagner, etc.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Vos données sont collectées pour la gestion de la vente et de la relation client.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à notre service client.

En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable.

Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de traduction, seule la version française fait foi.