Rétractation après livraison
Vos droits et la marche à suivre pour vous rétracter une fois le véhicule livré
Délai applicable après livraison
À compter de la date de livraison effective du véhicule, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur.
Ce délai s'applique à toute vente conclue à distance ou hors établissement, que vous soyez un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle.
Conditions à respecter
Pour que votre rétractation soit recevable après livraison, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Le véhicule doit être restitué dans un état comparable à celui dans lequel il vous a été livré
- Le kilométrage additionnel ne doit pas excéder 1 000 km depuis la prise de possession
- L'ensemble des documents (carte grise, certificat de conformité, carnet d'entretien) et accessoires fournis doivent être restitués
- Aucune modification, transformation ou personnalisation ne doit avoir été réalisée sur le véhicule
Procédure de rétractation
Suivez ces étapes pour mener à bien votre démarche :
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Notifiez votre décision
Prenez contact avec notre service client par téléphone au ou par email à hello@euro-driveco.com dans le délai imparti de 14 jours. -
Confirmez par écrit
Complétez et transmettez-nous le formulaire de rétractation que nous vous enverrons, ou rédigez un courrier indiquant votre volonté claire et non équivoque de vous rétracter. -
Organisez la restitution
Le véhicule doit être restitué dans nos locaux de Euro Drive-Co ou récupéré selon les modalités convenues ensemble. Les frais de retour sont à votre charge, sauf disposition contraire convenue. -
Remboursement
Une fois le véhicule récupéré et contrôlé, le remboursement intervient sous 14 jours. Il couvre l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux.
Restitution du véhicule et frais
Le véhicule doit être restitué au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
Concernant les frais liés à la restitution :
- Les frais de retour du véhicule sont à la charge de l'acheteur, sauf accord spécifique mentionné dans le contrat de vente
- En cas de dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques, une retenue proportionnelle pourra être appliquée
Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de récupération du véhicule ou de la réception de la preuve d'expédition.
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées et est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf si vous acceptez expressément un autre mode de remboursement.
Cas particuliers et exclusions
Le droit de rétractation après livraison ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Véhicule fabriqué sur commande ou nettement personnalisé selon les spécifications de l'acheteur
- Véhicule ayant fait l'objet de réparations urgentes ou de travaux d'entretien expressément sollicités par l'acheteur
- Transaction conclue entre professionnels (vente B2B)
Besoin d'aide ?
Pour toute question relative à votre droit de rétractation après livraison, l'équipe Euro Drive-Co reste à votre écoute :